Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/04428
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Nullité
Textes cités
Article 117 du Code de procédure civile, articles 117 à 119 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 901 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 473 du Code civil, article 475 du Code civil, articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Une locataire placée sous tutelle a interjeté appel d’un jugement ayant notamment résilié son bail et ordonné son expulsion. Des copropriétaires ont soulevé la nullité de la déclaration d’appel, en soutenant que l’appel avait été formé par la locataire seule, sans représentation par son tuteur.
L’appelante a répondu que l’annexe de la déclaration d’appel mentionnait expressément l’association Ariane comme tuteur et faisait partie intégrante de l’acte. Le conseiller de la mise en état a constaté que la mesure de tutelle était établie et que l’annexe identifiait la représentation. Il a considéré que cette annexe faisait corps avec la déclaration d’appel et permettait de vérifier la capacité d’ester en justice. La demande de nullité a donc été rejetée.
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