Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 24/06203
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
trouble anormal
Textes cités
Article 671 du Code civil, Article 672 du Code civil, Article 673 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Articles 696 à 700 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 954 alinéa 3 du Code de procédure civile
Résumé
Des propriétaires voisins se plaignaient de plantations implantées sur le fonds adverse, notamment d’un néflier et d’un laurier-sauce, qui masquaient partiellement leur vue et entraînaient des retombées végétales. Ils ont demandé l’abattage du néflier, la taille régulière du laurier-sauce et l’indemnisation de préjudices de jouissance et moral.
Le tribunal a ordonné l’abattage du néflier sous astreinte, rejeté la demande de taille régulière et accordé 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance. Les propriétaires du fonds supportant les plantations ont interjeté appel. Les voisins ont sollicité la révocation de la clôture pour produire une pièce photographique tardive.
La cour a écarté cette pièce, jugé certains chefs non dévolus faute de prétentions suffisamment formulées, confirmé le rejet de la taille régulière et maintenu l’indemnité. Elle a également rejeté le préjudice moral et partagé les dépens.
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