Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Garantie AGS

Un salarié avait été engagé par la société [1] comme directeur commercial, avant d’être licencié pour faute grave. Il avait obtenu, par un jugement prud’homal devenu définitif, diverses indemnités et rappels de salaire.

Après la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a inscrit les créances au relevé, mais l’AGS a refusé sa garantie en contestant le statut de salarié et en alléguant une fraude. Le conseil de prud’hommes a retenu l’absence de contrat de travail et condamné le salarié à une amende civile.

La cour d’appel constate toutefois l’existence d’un contrat apparent, étayée par le contrat de travail et les bulletins de paie. Elle relève que l’associé égalitaire exerçait des fonctions techniques sous l’autorité du gérant, lequel avait notamment prononcé les licenciements. La cour écarte la fraude, reconnaît la garantie de l’AGS dans les limites légales et exclut toute nouvelle fixation au passif des créances déjà inscrites.

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