Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/00385
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Redressement judiciaire
🏷️ période suspecte
📂 Redressement judiciaire
🏷️ période suspecte
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
période suspecte
Textes cités
Article L. 632-1 du Code de commerce, Article L. 8221-3 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article L. 8223-1 du Code du travail, Article L. 3253-6 du Code du travail, Article L. 3253-8 du Code du travail, Article L. 3253-15 du Code du travail, Article L. 3253-17 du Code du travail, Article L. 3253-19 du Code du travail, Article L. 3253-20 du Code du travail, Article L. 3253-21 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié a été engagé comme aide-cuisinier par une société placée ultérieurement en redressement puis en liquidation judiciaires. La cessation des paiements avait été fixée à une date antérieure à l’embauche. Après son licenciement économique, le salarié a demandé l’inscription au passif de rappels de salaires et d’indemnités, en soutenant avoir travaillé sans être payé pendant plusieurs mois.
Le conseil de prud’hommes a déclaré le contrat nul et rejeté les demandes. En appel, le salarié a produit ses bulletins de paie, un planning manuscrit et des échanges de messages avec le dirigeant et une collègue. La juridiction d’appel a retenu la validité du contrat, fixé au passif les salaires impayés et les congés payés afférents, mais rejeté l’indemnité pour travail dissimulé faute de preuve d’une intention dissimulatrice. L’avance par l’AGS a été admise dans les limites légales.
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