Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ inopposabilité

Un débiteur, redevable de sommes importantes envers une créancière, avait cédé un véhicule Nissan Qashqai à une cessionnaire le 9 janvier 2023. Cette opération est intervenue après la naissance de plusieurs créances, l’engagement de mesures d’exécution et la délivrance d’une assignation relative à son expulsion et au paiement d’une indemnité d’occupation.

Le véhicule a néanmoins été saisi le 14 septembre 2023 au domicile du débiteur. Celui-ci a demandé la nullité de la saisie en soutenant qu’il n’en était plus propriétaire, ainsi que des délais de paiement. La créancière a invoqué la fraude de ses droits.

La juridiction relève l’absence de preuve du paiement d’un prix, le maintien apparent de l’usage du véhicule par le débiteur et l’aggravation de son insolvabilité. Elle déclare la cession inopposable à la créancière, maintient la saisie et refuse les délais, la proposition de mensualités étant insuffisante au regard de la dette et des besoins de la créancière. Le débiteur est condamné aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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