Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Sécurité sociale

🏷️ fausse déclaration

Une assurée a déclaré un accident du travail consécutif à une chute lors d’une distribution de prospectus. L’employeur a établi la déclaration et un certificat médical initial a décrit des lésions faciales et cervicales. La caisse a pris l’accident en charge au titre de la législation professionnelle.

Au cours d’une enquête, plusieurs proches ont relaté une altercation antérieure au domicile d’une parente, dont les lésions auraient été présentées comme résultant d’un accident professionnel. Un certificat médical concernant la fille de l’assurée, des données de transport sanitaire et des investigations administratives ont conforté cette version. La caisse a alors prononcé une pénalité financière de 5 000 euros.

La juridiction a retenu l’existence d’une fausse déclaration, mais a constaté l’absence de document faux ou falsifié distinct destiné à la corroborer. Elle a donc annulé la pénalité faute de saisine préalable de la commission compétente.

Ouverture dans un nouvel onglet