Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 10 septembre 2026, RG n° 24/03231
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
prise en charge
Textes cités
Article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 751-25 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile
Résumé
Une salariée a déclaré une maladie professionnelle correspondant à un syndrome du canal carpien droit. La caisse de mutualité sociale agricole a pris en charge cette affection au titre du tableau n° 39, puis l’employeur a contesté l’opposabilité de cette décision devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire.
Après le rejet de son recours, l’employeur a interjeté appel. La première constatation médicale avait été fixée au 19 mai 2022. La cour a retenu que le dernier jour travaillé était le 14 avril 2022, la salariée ayant ensuite été en congés puis en récupération. La caisse avait pourtant retenu une date plus tardive issue de la déclaration sociale nominative.
La cour a jugé que le délai de prise en charge de trente jours était dépassé et a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet