Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 25/01189
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Mise en demeure
Textes cités
Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale, Article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 131-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 131-5 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 611-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Résumé
Une travailleuse indépendante, ancienne co-gérante d’une société, était affiliée au régime obligatoire des travailleurs indépendants jusqu’en mai 2014. Après une mise en demeure adressée en mai 2015 à l’adresse déclarée auprès de l’URSSAF, l’organisme a délivré une contrainte en octobre 2019 portant sur des régularisations de cotisations des années 2013 et 2014, ainsi que sur les majorations de retard.
La cotisante a formé opposition, soutenant que la mise en demeure avait été envoyée à une ancienne adresse, que l’accusé de réception avait été signé par un tiers et que la créance était prescrite. Elle contestait également la justification des bases de calcul et la différence entre les montants figurant dans la mise en demeure et la contrainte.
La juridiction a retenu que l’adresse utilisée était la dernière adresse déclarée, que la réception était présumée et que la prescription n’était pas acquise. Faute de contestation documentée des calculs, la contrainte a été maintenue.
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