Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Sécurité sociale

🏷️ lien de subordination

Le 4 juillet 2019, la gendarmerie a constaté qu’un travailleur distribuait des prospectus pour la société de son père sans contrat de travail. Une enquête pour travail dissimulé et emploi d’étrangers non autorisés a conduit à un procès-verbal transmis au parquet, puis à un redressement URSSAF portant sur des cotisations, majorations de redressement et majorations de retard.

Après une lettre d’observations, des échanges contradictoires et une mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable puis le pôle social. Le tribunal a confirmé le redressement. La société et le dirigeant ont fait appel, contestant notamment l’absence de communication de chèques et la preuve du caractère salarial des sommes versées.

La cour refuse la communication des chèques et valide la régularité de la procédure. Elle exclut toutefois plusieurs sommes faute de preuve d’un travail salarié ou d’un lien de subordination, et limite l’assiette réintégrable à 38 743 euros. Elle ordonne un nouveau calcul et la réouverture des débats.

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