Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Sécurité sociale

🏷️ Fausse déclaration

Un bénéficiaire d’une retraite personnelle percevait l’ASPA depuis septembre 2013. Il recevait également depuis 1988 une rente d’accident du travail, qui n’avait pas été déclarée lors de sa demande d’allocation ni dans les questionnaires ultérieurs de ressources.

Après un rapprochement de fichiers avec la CPAM, la CARSAT a réclamé le remboursement d’un indu d’ASPA portant sur la période de septembre 2013 à août 2023 et a prononcé une pénalité financière. Le bénéficiaire a contesté ces sommes en invoquant la prescription biennale, sa bonne foi et une erreur déclarative.

Le tribunal judiciaire a retenu la fausse déclaration, fixé l’indu à 13 046,84 euros et réduit la pénalité à 200 euros. La caisse a demandé le rétablissement de la pénalité initiale de 833 euros. La cour d’appel a confirmé le jugement, condamnant le bénéficiaire aux dépens d’appel et rejetant sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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