Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Sécurité sociale

🏷️ Taux d’incapacité

Une bénéficiaire atteinte d’une leucémie aiguë lymphoblastique disposait auparavant d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Elle a demandé son renouvellement le 15 septembre 2023.

Le président du conseil départemental a refusé cette demande, estimant que son taux d’incapacité était inférieur à 80 %. La bénéficiaire a contesté ce refus, puis saisi le pôle social du tribunal judiciaire, qui l’a déboutée après avoir retenu un taux de 79 %.

En appel, elle invoquait la persistance de traitements lourds et de leurs effets secondaires. La juridiction a examiné les éléments contemporains de la demande et a relevé son autonomie fonctionnelle et relationnelle, malgré une fatigabilité importante. Elle a confirmé le refus et condamné l’appelante aux dépens.

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