Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 septembre 2026, RG n° 25/04611
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⚖️ Tribunal judiciaire d’Orléans
📂 Successions
🏷️ Substitution testamentaire
📂 Successions
🏷️ Substitution testamentaire
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Orléans
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Substitution testamentaire
Textes cités
Article 895 du Code civil, Article 970 du Code civil, Article 1003 du Code civil, Article 1188 du Code civil, Article 1192 du Code civil, Article 425 du Code civil, Articles 455 et 768 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile
Résumé
Un testateur a institué sa sœur légataire universelle par testament olographe du 4 février 2005. Il a prévu que, si celle-ci ne pouvait prendre possession de l’héritage en raison de son décès ou d’une maladie la privant de ses facultés, les biens reviendraient à son neveu.
Après le décès du testateur, le règlement de la succession a soulevé une difficulté d’interprétation. La légataire universelle avait été placée sous tutelle, en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés. Son tuteur a saisi le tribunal afin d’interpréter la clause, tandis que le neveu demandait à être reconnu légataire universel.
La juridiction a retenu la privation des facultés mentales de la légataire et l’application de la substitution prévue au testament. Le neveu a été déclaré légataire universel et condamné aux dépens.
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