Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Montpellier

📂 Surendettement

🏷️ mauvaise foi

Un débiteur a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission compétente. Celle-ci a déclaré sa demande recevable.

Un créancier a contesté cette décision, soutenant qu’un bien immobilier à usage d’habitation n’avait pas été mentionné et que sa valeur pouvait modifier la situation financière du débiteur.

Le débiteur a produit l’acte authentique de vente du bien, le relevé notarial établissant la distribution du prix aux créanciers et le solde résiduel, ainsi que l’acte de vente d’un garage dont le prix devait être payé ultérieurement. Le juge a retenu que le débiteur avait justifié sa situation patrimoniale et qu’aucun élément probant ne démontrait une dissimulation volontaire. La contestation a été rejetée.

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