Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Transports
🏷️ Requalification
📂 Transports
🏷️ Requalification
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
Requalification
Textes cités
Article L. 3121-1-2 du Code des transports, Article L. 3121-2 du Code des transports, Articles L. 144-1 à L. 144-13 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile
Résumé
Un prêteur avait financé l’acquisition d’un véhicule destiné à l’exploitation d’une licence de taxi par un emprunteur. Celui-ci et son épouse s’étaient engagés à lui reverser la moitié du prix d’une future cession de la licence ou de certaines rémunérations d’exploitation.
L’emprunteur a ensuite conclu avec un locataire-gérant un contrat présenté comme une location-gérance avec option d’achat. Le contrat prévoyait un dépôt de garantie de 60 000 euros et soixante-dix redevances mensuelles de 1 000 euros, imputables sur un prix de cession de 130 000 euros.
Le prêteur a demandé la requalification de cette convention en cession de licence et le paiement de 65 000 euros. Après le rejet de ces demandes en première instance, la cour d’appel, saisie par le prêteur, a accueilli ses prétentions.
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