Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/01096
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Temps partiel
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 3123-6 du Code du travail, Article L. 3171-4 du Code du travail, Article L. 1226-9 du Code du travail, Article R. 4624-22 du Code du travail, Article R. 4624-31 du Code du travail, Article L. 1226-15 du Code du travail, Article L. 1471-1 du Code du travail, Article L. 1226-7 du Code du travail, Article L. 1235-1 du Code du travail, Article L. 141-21 du Code de la sécurité sociale, Article L. 1226-14 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1234-5 du Code du travail, Article R. 1234-1 du Code du travail, Article R. 1234-2 du Code du travail, Article R. 1452-5 du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail, Article R. 1235-2 du Code du travail
Résumé
Une salariée engagée à temps partiel comme hôtesse de caisse a repris son emploi après un congé maternité et un congé parental. À cette occasion, elle a demandé une réduction de sa durée de travail à 30 heures hebdomadaires. L’employeur a fixé de nouveaux horaires, sans conclure d’avenant précisant la durée exacte convenue.
Après plusieurs arrêts de travail, la salariée a été mise à pied puis licenciée pour faute grave. Il lui était reproché d’avoir multiplié des achats lors d’une opération commerciale afin d’obtenir des bons d’achat.
Elle a contesté le licenciement et réclamé des rappels de salaire, des congés payés, des indemnités liées à la rupture et un complément de salaire pour maladie professionnelle. La juridiction a retenu l’insuffisance des éléments produits par l’employeur concernant le temps de travail et le caractère disproportionné du licenciement, tout en rejetant la nullité fondée sur la maladie professionnelle.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet