Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nouméa

📂 Travail / Licenciement

🏷️ concurrence déloyale

Un ingénieur informaticien a été recruté par CALINFO d’abord par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée. Il a démissionné avec exécution de son préavis et a créé, avant la fin de celui-ci, une société exerçant dans le domaine informatique.

Cette société a répondu à un appel d’offres lancé par l’OPT, également sollicité par l’employeur. Celui-ci a soutenu que le salarié avait utilisé des informations confidentielles, notamment des tarifs et solutions techniques, pour concurrencer l’entreprise et détourner sa clientèle. Il demandait réparation de la perte alléguée.

Le tribunal du travail a rejeté ces demandes, faute de preuve d’une faute lourde et d’une intention de nuire. L’employeur a interjeté appel. La cour a retenu que la candidature concurrente pendant le contrat constituait une faute grave, mais qu’aucune utilisation d’informations sensibles ni volonté délibérée de nuire n’était démontrée. Elle a confirmé le rejet de la demande indemnitaire et refusé d’indemniser la procédure prétendument abusive.

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