Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Urbanisme

🏷️ Empiètement

Un propriétaire et son épouse ont effectué une déclaration préalable afin d’édifier une clôture sur leur terrain. Après une décision de non-opposition assortie de conditions, la commune a estimé que la clôture empiétait sur le domaine public routier et a demandé sa mise en conformité.

La commune a ensuite saisi le juge des référés afin d’obtenir la suppression de l’empiètement sous astreinte. Le juge a mis hors de cause l’épouse, a rejeté la demande de remise en état et a condamné la commune à indemniser le propriétaire.

En appel, la commune produisait un procès-verbal de constat, un plan de délimitation et des actes préparatoires à l’établissement d’un plan d’alignement. La cour a jugé que ces éléments ne prouvaient pas la limite du domaine public routier et a confirmé le rejet de la demande.

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