Numérique / E-commerce > Diffamation
Les critères de la diffamation publique – Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/53134 : Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation suppose l’imputation d’un fait précis, identifiable et susceptible de preuve, portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Les accusations recensées visaient les forces de sécurité, l’État ou l’administration, de manière générale. Elles n’étaient donc pas personnellement imputées au demandeur. La demande de blocage de l’intégralité du site a été rejetée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Diffamation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.