Blog diffamatoire : l’action sur le fondement de la LCEN et la responsabilité de Cloudflare

Lorsque l’action engagée devant le tribunal en application des dispositions de l’article 6-3 de la LCEN, oppose non pas la personne qui s’estime lésée ou diffamée à la personne qui l’aurait lésée ou diffamée mais la première au service d’hébergement du contenu critiqué, aucun débat contradictoire n’est rendu possible pour évaluer la réalité de l’atteinte.
Dans ces conditions, seul un abus caractérisé peut justifier que le juge prenne des mesures telles qu’un retrait de contenu, même partiel, ou la fermeture d’un support de diffusion de propos, celles-ci devant être adaptées et proportionnées au dommage dont la réalisation ou l’imminence est reconnue.

Aux termes de l’article 6-3 de la LCEN, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Le dommage tel que prévu à l’article précité doit être de nature à justifier les mesures sollicitées. Une mesure ne peut être ordonnée à ce titre que si elle est justifiée par le dommage, qu’elle est légalement admissible, et qu’elle ne cause pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’auteur des propos, à son droit à la protection de ses données personnelles, garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi qu’à son droit à la liberté d’expression, garanti par l’article 10 de la même Convention.

S’agissant de droits fondamentaux, il revient au juge d’apprécier l’illicéité et la gravité du dommage visé à l’article 6-3 afin de déterminer si la mesure sollicitée de suppression de contenus, par nature attentatoire au droit à la liberté d’expression de l’auteur, est nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi.

Lorsque l’action engagée devant le tribunal en application des dispositions de l’article 6-3, oppose non pas la personne qui s’estime lésée ou diffamée à la personne qui l’aurait lésée ou diffamée mais la première au service d’hébergement du contenu critiqué, aucun débat contradictoire n’est rendu possible pour évaluer la réalité de l’atteinte. Dans ces conditions, seul un abus caractérisé peut justifier que le juge prenne des mesures telles qu’un retrait de contenu, même partiel, ou la fermeture d’un support de diffusion de propos, celles-ci devant être adaptées et proportionnées au dommage dont la réalisation ou l’imminence est reconnue.

La demande portée auprès du président du tribunal judiciaire, saisi sur le fondement des dispositions de l’article 6-3 de la LCEN, tendant à voir prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, qui ne relève pas d’une recherche de la responsabilité du service d’hébergement en cause, n’est pas conditionnée à une demande préalable de retrait du contenu auprès du dit service d’hébergement, même si cet élément peut le cas échéant être pris en compte dans le cadre de l’appréciation du caractère proportionné de la mesure sollicitée.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La compétence française est retenue en raison du lien des contenus avec le public français, la seule accessibilité du site ne suffisant pas. Les accusations visaient des forces de sécurité, l’État ou l’administration sans imputation personnelle au demandeur, excluant la diffamation. La photographie, utilisée dans un sujet d’intérêt général, ne caractérise pas davantage une atteinte au droit à l’image.

Un ancien président de la République du Sénégal, candidat au poste de secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a demandé le blocage d’un site internet contestant son aptitude à exercer ces fonctions. Le site, accessible en plusieurs langues, recensait des accusations de répression, de corruption, de violations constitutionnelles et d’atteintes à la liberté de la presse, ainsi que des témoignages et documents présentés comme des preuves.

Le demandeur estimait que ces contenus lui imputaient personnellement des faits diffamatoires et que l’utilisation de sa photographie portait atteinte à son droit à l’image. Il sollicitait des mesures contre l’hébergeur et plusieurs fournisseurs d’accès à internet.

Le tribunal a retenu sa compétence en raison du lien établi avec le public français, mais a considéré que les faits dénoncés étaient attribués à des institutions ou forces étatiques, non personnellement au demandeur. La photographie a été jugée pertinente au regard d’un sujet d’intérêt général. Les demandes de blocage ont été rejetées.

• Établir un rattachement suffisant des propos au territoire français
• Caractériser un dommage causé par le contenu en ligne
• Identifier des faits précis personnellement imputés au demandeur
• Vérifier l’existence d’un abus caractérisé en l’absence de débat avec l’auteur
• Apprécier la nécessité et la proportionnalité du blocage
• Concilier droit à l’image et liberté d’informer

• Constat du site et de sa version française
• Message pré-rédigé destiné au représentant français à l’ONU
• Pages recensant victimes, témoignages et documents institutionnels
• Formulations attribuant les faits aux forces de sécurité et administrations
• Photographies utilisées sur la page d’accueil et les réseaux sociaux

Le demandeur ne peut obtenir le blocage global du site ni une mesure fondée sur une diffamation personnellement imputée, les accusations visant des structures publiques. L’hébergeur et les fournisseurs d’accès ne sont pas soumis aux injonctions sollicitées et chaque partie conserve ses dépens.

• Rejet de la demande de blocage intégral du site
• Absence d’injonction technique contre les fournisseurs d’accès
• Absence de reconnaissance d’une atteinte au droit à l’image
• Maintien de la diffusion de la photographie dans ce contexte informatif
• Support des dépens avancés par chaque partie

À faire

• Identifier précisément chaque passage prétendument diffamatoire
• Vérifier l’imputation personnelle d’un fait précis
• Documenter le lien territorial avec le public français
• Produire un constat complet du site et de ses versions linguistiques
• Évaluer la proportionnalité de chaque mesure sollicitée

À éviter

• Invoquer la seule accessibilité du site depuis la France
• Demander le blocage global sans passages précisément identifiés
• Confondre jugement de valeur et imputation factuelle
• Attribuer personnellement des faits visant des institutions
• Négliger la liberté d’expression et le droit à l’information

La compétence territoriale du juge français

La seule accessibilité d’un site depuis la France ne suffit pas. La compétence est retenue lorsque les propos présentent un lien suffisant avec le territoire français. La version française du site invitait activement les internautes, notamment français, à contacter le représentant de la France auprès des Nations Unies. Ce rattachement territorial justifie la compétence du juge français, sans que la portée internationale de la mesure sollicitée l’écarte.

Les critères de la diffamation publique

Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation suppose l’imputation d’un fait précis, identifiable et susceptible de preuve, portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Les accusations recensées visaient les forces de sécurité, l’État ou l’administration, de manière générale. Elles n’étaient donc pas personnellement imputées au demandeur. La demande de blocage de l’intégralité du site a été rejetée.

Le droit à l’image et la liberté d’expression

Les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protègent l’image, mais doivent être conciliés avec l’article 10 de cette Convention. La photographie illustrait une candidature à une fonction internationale et un débat d’intérêt général. Le tribunal lui a reconnu une valeur informative et a écarté l’atteinte au droit à l’image.

Article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Article 6-4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Article 32 de la loi du 29 juillet 1881, Article 75 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 9 du Code civil, Article 481-1, 6° du Code de procédure civile

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