Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/00264

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/00264 : Ces conséquences supposent une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité ou un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et des capacités de remboursement de la partie adverse, ces critères étant alternatifs. La seule ouverture d’opérations de partage ne réalise pas une répartition irréversible des actifs.