Avant l’issue définitive de cette procédure, l’établissement bancaire a introduit une action distincte afin d’obtenir la restitution du capital prêté, augmentée des intérêts de retard, dans l’hypothèse où le contrat serait déclaré invalide. Les consommateurs ont opposé la prescription de cette créance, en soutenant que cette action conditionnelle n’avait pas interrompu le délai.

La juridiction nationale a interrogé la Cour de justice sur la compatibilité de cette interruption avec la directive 93/13/CEE, le principe d’effectivité, le droit d’accès à un tribunal, la proportionnalité et la sécurité juridique. La Cour admet l’interruption, sous réserve de mesures protégeant concrètement les droits procéduraux et financiers des consommateurs.