Jurisprudence
CJUE, Affaires jointes C-379/24 et C-380/24,22 janvier 2026
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Informations clés
Juridiction
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 267 TFUE, Article 131 de la directive 2006/112/CE, Article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE, Article 134, sous a), de la directive 2006/112/CE, Article 20, paragraphe 1, point 6, de la loi espagnole 37/1992
Résumé
Deux groupements autonomes de personnes ont fourni des prestations complètes de nettoyage aux établissements de leurs membres exerçant des activités de soins de santé ou d’éducation. Ils avaient confié à des entreprises tierces la gestion du personnel, notamment son affectation, la paie, la formation et la fourniture du matériel.
À la suite de contrôles fiscaux, l’administration espagnole a soumis ces prestations à la TVA. Elle a estimé que les services n’étaient pas fournis directement et qu’ils n’étaient pas exclusivement liés aux activités exonérées, ce qui pouvait créer une distorsion de concurrence. Les recours contre les décisions de recouvrement ont conduit la juridiction nationale à interroger la Cour de justice sur l’interprétation de l’exonération prévue par la directive TVA.
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