Jurisprudence

CJUE, Affaire C-544/24, 30 avril 2026

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⚖️

📂 Fiscalité

🏷️ Intérêts de retard

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Intérêts de retard

Textes cités

Article 325 TFUE, article 273 de la directive 2006/112/CE, article 49, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, article 123 de la loi lituanienne relative à la taxe sur la valeur ajoutée, article 7 de la loi lituanienne sur l’administration de la fiscalité, article 8 de la loi lituanienne sur l’administration de la fiscalité, article 95 de la loi lituanienne sur l’administration de la fiscalité, article 96 de la loi lituanienne sur l’administration de la fiscalité, article 97 de la loi lituanienne sur l’administration de la fiscalité, article 98 de la loi lituanienne sur l’administration de la fiscalité, article 99 de la loi lituanienne sur l’administration de la fiscalité, article 100 de la loi lituanienne sur l’administration de la fiscalité, article 141 de la loi lituanienne sur l’administration de la fiscalité, article 4, paragraphe 3, TUE

Résumé

Une société lituanienne a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur la TVA. L’administration fiscale a constaté la déduction d’une TVA figurant sur des factures dépourvues de valeur juridique ainsi qu’une participation à une fraude à la TVA. Elle a fixé un supplément de TVA, des intérêts de retard et une amende fiscale.

Après le rejet de ses recours, la société a demandé à plusieurs reprises une dispense des intérêts et de l’amende. Elle soutenait notamment qu’une partie des intérêts présentait une nature punitive, en raison d’une majoration du taux et de leur calcul pendant les procédures de contrôle et contentieuse.

La procédure pénale engagée pour les mêmes faits était toujours en cours, sans condamnation ni acquittement définitif. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur la recevabilité du cumul des procédures et sur la compatibilité du régime lituanien avec la proportionnalité. La Cour a déclaré la première question irrecevable et jugé le régime compatible avec le droit de l’Union, sous réserve du contrôle de proportionnalité national.

Références de jurisprudence

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