Jurisprudence
CJUE, Affaire C-819/25 PPU, 26 mars 2026
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📂 Immigration / Asile
🏷️ Regroupement familial
📂 Immigration / Asile
🏷️ Regroupement familial
Informations clés
Juridiction
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Regroupement familial
Textes cités
Article 267 TFUE, Article 20, paragraphe 2, sous c), TFUE, Article 23 TFUE, Articles 2, 4, 7, 24, 46 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 13, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE, Article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE, Article 5 de la directive 2015/637, Article 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 107 du règlement de procédure de la Cour
Résumé
Un résident légal en Belgique a demandé le regroupement familial avec son épouse et leurs cinq enfants demeurant dans la bande de Gaza. Après un premier rejet, l’administration belge a accordé des visas sous la condition suspensive d’une vérification personnelle de l’identité et de l’authenticité des documents dans une ambassade ou un consulat belge.
L’un des enfants a pu retirer son visa en Égypte, mais l’épouse et quatre enfants ne pouvaient rejoindre un poste consulaire. Ils ont demandé en référé leur inclusion dans un processus d’évacuation organisé par la Belgique ou, subsidiairement, l’information des autorités de pays tiers.
La juridiction nationale a interrogé la Cour de justice sur l’étendue de l’obligation de faciliter l’obtention des visas. La Cour juge que cette obligation n’impose pas à l’État membre d’assurer le transfert des bénéficiaires ni d’engager des démarches diplomatiques auprès de pays tiers.
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