Jurisprudence

CJUE, Affaire C-559/23 P, 16 juillet 2026

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📂 Presse

🏷️ charge de la preuve

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Informations clés

Juridiction

Catégorie

Presse

Sous-catégorie

charge de la preuve

Textes cités

Article 3 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013, Article 4 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013, Article 9, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013, Article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013, Article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013, Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 339 TFUE, Article 340, deuxième alinéa, TFUE, Article 263 TFUE, Article 265, deuxième alinéa, TFUE, Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 46 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 1er du traité sur l’Union européenne, Article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, Article 15, paragraphe 1, TFUE, Article 298, paragraphe 1, TFUE, Article 1er du règlement (CE) n° 1049/2001, Article 2 de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom, Articles 53 et 53 quinquies du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, Article 58 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, Article 43 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012

Résumé

Une organisation internationale présumée a fait l’objet d’une enquête de l’OLAF sur son statut juridique. Le rapport final, transmis à la Commission et à des autorités judiciaires nationales, contenait des conclusions défavorables et a ensuite été publié dans la presse sans ses annexes.

L’organisation a demandé réparation de préjudices matériel et moral, estimant que la divulgation avait porté atteinte à sa réputation et entraîné une diminution de ses activités. Le Tribunal a rejeté le recours, considérant que l’origine de la fuite ne pouvait être imputée à la Commission ou à l’OLAF.

Saisie d’un pourvoi, la Cour juge que la Commission était mieux placée pour établir l’origine de la fuite ou démontrer qu’elle ne provenait pas de ses services. Elle annule l’arrêt et renvoie l’affaire pour l’examen des préjudices concrétisés après le 20 décembre 2015. Les préjudices antérieurs au 21 décembre 2015 sont prescrits.

Références de jurisprudence

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