Jurisprudence

⚖️

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Mauvaise foi

Une entreprise a demandé la nullité d’une marque figurative de l’Union européenne enregistrée pour des boissons alcooliques et non alcooliques. Elle invoquait la mauvaise foi du titulaire lors du dépôt, en se fondant notamment sur la suppression récente d’activités liées aux boissons alcooliques dans un registre national, les restrictions publicitaires applicables en Pologne, l’absence d’activité dans ce secteur et la prétendue impossibilité d’utiliser une même marque pour les deux catégories de boissons.

La demande en nullité puis le recours administratif ont été rejetés. Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal a examiné l’ensemble des circonstances invoquées. Il a retenu que la suppression des activités résultait de règles nationales limitant le nombre d’inscriptions, que l’usage restait possible dans d’autres États membres et qu’aucun élément concordant ne démontrait une intention malhonnête. Le recours a été rejeté et le demandeur condamné aux dépens.

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