Après des objections formulées par plusieurs autorités de contrôle, le Comité européen de la protection des données a adopté, sur le fondement de l’article 65 du RGPD, une décision contraignante concernant notamment des manquements aux obligations d’information, la qualification de certaines données et le montant des amendes. L’autorité irlandaise a ensuite adopté une décision finale imposant des mesures correctrices et des sanctions pécuniaires.

La société WhatsApp a contesté cette décision finale devant le juge national et a parallèlement demandé au Tribunal de l’Union l’annulation de la décision du Comité. Le Tribunal a déclaré ce recours irrecevable. Saisie d’un pourvoi, la Cour a annulé cette ordonnance, reconnu la recevabilité du recours et renvoyé l’affaire devant le Tribunal pour examen au fond.