L’autorité administrative lui a infligé, sur le fondement du droit bulgare, une amende forfaitaire de 1 500 BGN. Le juge de première instance a confirmé cette sanction. Saisi d’un pourvoi, le juge administratif a relevé que ni l’administration ni le juge ne pouvaient individualiser ou réduire l’amende selon la gravité concrète des faits, la durée d’utilisation, l’existence d’une carte personnelle, le caractère intentionnel ou négligent du comportement, ou ses motifs.

Il a interrogé la Cour de justice sur la compatibilité de ce régime avec le principe de proportionnalité. La Cour a écarté comme irrecevables les références au règlement d’exécution n° 646/2012, relatif au transport aérien, ainsi que les questions générales étrangères au litige.