Jurisprudence
CJUE, Affaire C‑668/24, 29 janvier 2026
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Textes cités
Article 2 de la directive 1999/70/CE, Article 267 TFUE, Article 288 TFUE, Article 94 du règlement de procédure de la Cour, Article 3 du décret-loi n° 64 du 30 avril 2010, Article 11 du décret-loi n° 91 du 8 août 2013, Articles 19, 21 et 29 du décret législatif n° 81/2015, Article 36 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001
Résumé
Une ballerine a travaillé pour la Fondazione Teatro alla Scala di Milano au moyen de plusieurs contrats successifs, d’abord comme salariée puis comme travailleuse indépendante, entre 2014 et 2019. Elle soutenait que ces contrats indépendants étaient fictifs et dissimulaient une relation salariée exercée selon des modalités comparables à celles du personnel permanent.
Elle a demandé la reconnaissance de la relation de travail salariée, sa réintégration et la sanction du recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs. La juridiction nationale a interrogé la Cour de justice sur la compatibilité avec la clause 5 de l’accord-cadre européen d’un régime excluant la requalification automatique et prévoyant une indemnisation du préjudice, ainsi que la responsabilité éventuelle des dirigeants.
La Cour a jugé ce régime compatible en principe, sous réserve que les mesures nationales soient effectivement proportionnées et dissuasives.
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