L’essentiel
La réglementation alimentaire et sanitaire de l’Union ne détermine pas à elle seule le classement tarifaire, mais constitue un élément pertinent. Peuvent notamment être pris en compte l’ajout d’un acide non autorisé, le dépassement des seuils d’ABVT prévus par le règlement n° 2074/2005, le stockage en vrac, les conditions de température et de conservation, les manquements aux règlements nos 852/2004 et 853/2004, ainsi que les documents commerciaux relatifs à la destination animale.
Pour les chutes de poissons, leur classement comme sous-produits animaux de catégorie 3 au titre des articles 3, 7 et 10 du règlement n° 1069/2009 peut indiquer une impropriété à l’alimentation humaine par leur état de présentation. Il appartient toutefois à la juridiction nationale d’apprécier l’ensemble des éléments. Lorsque l’impropriété est caractérisée, les produits sont exclus du chapitre 3 et relèvent de la position 0511.
En résumé
- Classement retenu sous la position 0511 pour les produits impropres à l’alimentation humaine.
- L’aptitude alimentaire s’apprécie au moment du dédouanement.
- Acide ajouté, ABVT, température et stockage en vrac constituent des indices déterminants.
- Les manquements d’hygiène peuvent révéler contamination ou décomposition.
- Les documents commerciaux et le statut de sous-produit complètent la preuve.
Contexte de l’affaire
Des analyses ont relevé, selon les lots, des poissons propres ou impropres à la consommation, des dépassements de seuils d’azote basique volatil total et des signes de détérioration. Les autorités douanières ont contesté le classement tarifaire déclaré et ont estimé que les marchandises relevaient soit du chapitre 3, soit du chapitre 5 de la nomenclature combinée.
La juridiction nationale a interrogé la Cour de justice sur l’incidence des conditions de conservation, de l’hygiène, des seuils d’ABVT, de la destination animale et du classement des chutes comme sous-produits animaux. La Cour a retenu la position 0511 lorsque l’ensemble de ces éléments révèle une impropriété à l’alimentation humaine.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Apprécier l’aptitude à l’alimentation humaine au moment du dédouanement.
- Examiner les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises.
- Tenir compte de l’ajout d’acide non autorisé pour les denrées non transformées.
- Vérifier les teneurs en ABVT et les éventuels dépassements réglementaires.
- Prendre en considération température, durée, stockage en vrac et hygiène.
- Analyser les documents commerciaux relatifs à la destination animale.
- Vérifier le classement des chutes comme sous-produits animaux de catégorie 3.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Analyses visuelles et sensorielles des échantillons de poissons.
- Mesures de teneur en azote basique volatil total.
- Constatation de l’ajout d’acide acétique ou d’un autre acide.
- Données relatives aux températures et durées de conservation à bord.
- Documents commerciaux indiquant la destination pour l’alimentation animale.
- Document certifiant les chutes comme sous-produits animaux de catégorie 3.
Conséquences pratiques
- Pour l’importateur : documenter précisément la composition et la destination des lots.
- Pour l’importateur : conserver les relevés de température et de conservation.
- Pour les autorités douanières : apprécier l’état des produits à la date du dédouanement.
- Pour les autorités sanitaires : exploiter les résultats d’ABVT et les contrôles organoleptiques.
- Pour les parties : produire les documents établissant le statut de sous-produit.
Checklist pour Avocats
À faire
- Relever l’état des poissons lors du dédouanement.
- Analyser les teneurs en ABVT par lot.
- Documenter les températures et durées de conservation.
- Vérifier les additifs utilisés et leur autorisation.
- Conserver les contrats et documents de destination animale.
À éviter
- Classer automatiquement les produits selon leur seule destination commerciale.
- Négliger les dépassements de seuils d’ABVT.
- Mélanger des poissons dégradés avec des lots sains sans traçabilité.
- Ignorer les exigences d’hygiène applicables aux produits de la pêche.
- Assimiler automatiquement une qualification sanitaire à un classement tarifaire.
FAQ / Q-R juridiques
Les critères du classement tarifaire des poissons
Le classement dépend des termes de la nomenclature et des caractéristiques objectives des marchandises. Selon la note 1, sous c), du chapitre 3, l’aptitude à l’alimentation humaine s’apprécie au moment du dédouanement. L’ajout d’acide, la teneur en ABVT, le stockage en vrac, la température, la durée de conservation, les conditions sanitaires et les documents commerciaux peuvent être pris en compte conjointement.
La portée des règles d’hygiène alimentaire
Les règlements alimentaires et sanitaires de l’Union ne suffisent pas, à eux seuls, à déterminer le classement tarifaire. Ils constituent toutefois des éléments d’appréciation du risque de contamination, de décomposition ou d’impropriété. Les seuils d’ABVT du règlement n° 2074/2005, les règles des règlements nos 852/2004 et 853/2004 et l’article 14 du règlement n° 178/2002 peuvent ainsi éclairer l’analyse.
Le classement des chutes comme sous-produits animaux
Le classement de chutes de poissons en catégorie 3 au titre des articles 3, 7 et 10 du règlement n° 1069/2009 peut indiquer qu’elles sont impropres à l’alimentation humaine par leur état de présentation. Cette circonstance doit être vérifiée par la juridiction nationale et appréciée avec les autres éléments objectifs. Si l’impropriété est établie, la position 0511 s’applique.