Exonération de TVA des services généraux fournis par un groupement autonome de personnes

L’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE exonère les services fournis par un groupement autonome à ses membres exerçant une activité exonérée, lorsqu’ils sont directement nécessaires à cette activité, correspondent au remboursement exact des dépenses communes et ne provoquent pas de distorsion de concurrence.

La Cour juge que cette disposition n’exige ni un rattachement exclusif à l’activité exonérée, ni un service spécifique constituant un apport indispensable à une opération précise. Des services généraux, tels que le nettoyage, peuvent être directement nécessaires aux activités de soins de santé ou d’éducation.

Sur le fondement de l’article 131 de la directive, les États membres peuvent prévoir des modalités d’application simples et contrôlables, mais ne peuvent redéfinir le contenu de l’exonération. La possibilité qu’un service général soit également utilisé pour une activité imposable ne suffit donc pas à établir une distorsion de concurrence. Celle-ci ne peut reposer sur une présomption générale et irréfragable, notamment en l’absence d’abus démontré.

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Des services généraux, tels que le nettoyage, peuvent être directement nécessaires aux activités exonérées de soins ou d’éducation, même s’ils ne leur sont pas exclusivement rattachés. Les États membres peuvent fixer des conditions d’application des exonérations, sans en restreindre le contenu. L’absence de distorsion de concurrence ne peut être présumée de manière générale et irréfragable, pas plus qu’un abus ne peut reposer sur une présomption générale.

Deux groupements autonomes de personnes ont fourni des prestations complètes de nettoyage aux établissements de leurs membres exerçant des activités de soins de santé ou d’éducation. Ils avaient confié à des entreprises tierces la gestion du personnel, notamment son affectation, la paie, la formation et la fourniture du matériel.

À la suite de contrôles fiscaux, l’administration espagnole a soumis ces prestations à la TVA. Elle a estimé que les services n’étaient pas fournis directement et qu’ils n’étaient pas exclusivement liés aux activités exonérées, ce qui pouvait créer une distorsion de concurrence. Les recours contre les décisions de recouvrement ont conduit la juridiction nationale à interroger la Cour de justice sur l’interprétation de l’exonération prévue par la directive TVA.

• Groupement autonome composé de membres exerçant une activité exonérée
• Services contribuant directement à l’exercice de cette activité
• Services nécessaires, sans exigence d’un rattachement exclusif ou spécifique
• Remboursement exact de la part des dépenses communes imputable aux membres
• Absence de distorsion de concurrence effectivement caractérisée
• Absence de présomption générale et irréfragable d’abus

• Contrats de gestion du personnel conclus avec des entreprises tierces
• Organisation unique, technique et complexe des prestations de nettoyage
• Exigences spécifiques d’hygiène dans les secteurs concernés
• Affectation des services aux établissements des membres exerçant des activités exonérées

Les groupements autonomes fournissant des services généraux à des membres exerçant une activité exonérée ne peuvent être privés automatiquement de l’exonération en raison du caractère non exclusif de ces services. L’administration doit apprécier concrètement leur lien direct avec l’activité exonérée et ne peut déduire une distorsion de concurrence de leur seule polyvalence.

• Maintien possible de l’exonération pour les services généraux nécessaires
• Écart de la condition nationale d’utilisation exclusivement liée
• Vérification du remboursement exact des dépenses communes
• Établissement concret d’une éventuelle distorsion ou d’un abus
• Réexamen des impositions fondées sur une présomption automatique

À faire

• Documenter l’activité exonérée exercée par chaque membre
• Détailler le lien direct entre les services et cette activité
• Conserver les contrats de prestations et de sous-traitance
• Justifier le remboursement exact des dépenses communes
• Évaluer concrètement tout risque de distorsion de concurrence

À éviter

• Exiger un rattachement exclusivement réservé à l’activité exonérée
• Assimiler automatiquement polyvalence du service et distorsion concurrentielle
• Fonder le refus sur une présomption générale d’abus
• Confondre service général et absence de nécessité directe
• Redéfinir nationalement le contenu de l’exonération européenne

Les services directement nécessaires à une activité exonérée

nLa Cour interprète l’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE en ce sens qu’un service est directement nécessaire lorsqu’il contribue directement à l’exercice de l’activité exonérée. Il n’est pas requis qu’il constitue un apport indispensable à une opération précise ni qu’il soit exclusivement rattaché à cette activité. Des services généraux de nettoyage peuvent donc relever de l’exonération lorsqu’ils sont nécessaires aux secteurs des soins de santé ou de l’éducation.n

Les conditions nationales d’application de l’exonération

nL’article 131 de la directive permet aux États membres d’établir des conditions destinées à assurer une application correcte et simple des exonérations et à prévenir les abus. Ces conditions ne peuvent toutefois modifier la définition de l’exonération ni exclure par principe les services généraux susceptibles d’être utilisés pour d’autres activités.n

La distorsion de concurrence dans les groupements autonomes

nLa possibilité qu’un service soit également fourni à des activités imposables ne suffit pas à établir une distorsion de concurrence. Une distorsion peut résulter d’un abus au sens de l’article 131, mais elle ne peut être fondée sur une présomption générale et irréfragable. L’exigence d’une utilisation exclusivement liée à l’activité exonérée est donc incompatible avec l’article 132, paragraphe 1, sous f).

Article 267 TFUE, Article 131 de la directive 2006/112/CE, Article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE, Article 134, sous a), de la directive 2006/112/CE, Article 20, paragraphe 1, point 6, de la loi espagnole 37/1992

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