La charge de la preuve des fuites de rapports de l’OLAF – CJUE, Affaire C-559/23 P, 16 juillet 2026

La charge de la preuve des fuites de rapports de l’OLAF – CJUE, Affaire C-559/23 P, 16 juillet 2026 : La personne invoquant un dommage doit en principe établir les conditions de la responsabilité de l’Union. Toutefois, lorsque l’origine d’une fuite confidentielle est difficilement identifiable, la Commission, mieux placée pour produire les preuves, doit établir l’origine externe de la divulgation ou démontrer qu’elle ne peut raisonnablement provenir de ses services. À défaut, l’incertitude lui est imputée, conformément à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 47 de la Charte.