Propriété intellectuelle > Copie privée
Les conditions de la copie privée réalisée par une personne physique – CJUE, Affaire C-496/24,16 avril 2026 : L’exception suppose que la personne physique réalise la reproduction ou en prenne l’initiative, dispose de la source et maîtrise la copie, après un accès licite à l’œuvre. Une copie effectuée par le fournisseur, conservée sous cryptage et inaccessible hors du service, ne satisfait pas ces conditions.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Copie privée— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.