Copie privée et streaming hors ligne : exclusion lorsque le fournisseur conserve le contrôle de l’œuvre

La Cour distingue l’acte de reproduction, relevant de l’article 2 de la directive 2001/29/CE, de la communication au public prévue à l’article 3, paragraphe 1. La mise à disposition d’une copie hors ligne par un fournisseur de streaming, accessible individuellement par un ensemble d’abonnés, peut constituer une communication au public et échappe alors à l’exception de copie privée de l’article 5, paragraphe 2, sous b).

Même qualifiée de reproduction, la copie n’entre pas dans cette exception lorsqu’elle est réalisée par le fournisseur, que l’utilisateur n’en détient pas la source ni la maîtrise, et que des mesures techniques empêchent son transfert ou sa reproduction autonome. Le contrôle conservé par le titulaire, incluant la possibilité de bloquer l’accès, exclut en principe tout préjudice indemnisable au titre de la copie privée.

L’article 5, paragraphe 5, ne définit pas le contenu matériel de l’exception et ne peut en étendre la portée. Les modalités de rémunération prévues par une licence sont indifférentes lorsque le titulaire conserve le contrôle technique de l’œuvre et autorise les copies. La compensation équitable suppose, à l’inverse, une reproduction réalisée par une personne physique, à son initiative, sur une source licitement accessible et sans autorisation opérante du titulaire.

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Une copie hors ligne fournie par un service de streaming peut constituer une communication au public et échapper à l’exception de copie privée. Cette exception ne s’applique pas lorsque la copie est réalisée par le fournisseur, que l’utilisateur ne maîtrise ni la source ni le transfert, et que le titulaire conserve un contrôle technique de l’œuvre. La compensation équitable suppose une reproduction réalisée par une personne physique à son initiative.

Des organismes chargés de la perception de la rémunération pour copie privée ont réclamé à HP Nederland BV et à Dell BV, producteurs d’équipements informatiques, une redevance liée aux copies permettant la lecture hors ligne d’œuvres proposées par un service de streaming payant.

La fonctionnalité permet à un abonné de sélectionner une œuvre, que le fournisseur stocke, sous cryptage, dans une zone déterminée de l’appareil. L’abonné ne peut ni déplacer ni transférer la copie, qui reste accessible uniquement dans l’application et est automatiquement supprimée à l’expiration de l’abonnement ou en cas de retrait d’autorisation.

Après des décisions nationales divergentes, la juridiction suprême néerlandaise a interrogé la Cour de justice sur l’application de l’exception de copie privée et sur l’incidence d’une rémunération versée au titulaire dans le cadre d’une licence.

• Accès individualisé de nombreux abonnés à l’œuvre
• Mise à disposition depuis le lieu et au moment choisis
• Copie effectuée par le fournisseur et non par l’utilisateur
• Absence de maîtrise de la source et de la copie par l’utilisateur
• Mesures techniques empêchant déplacement, transfert ou reproduction autonome
• Contrôle conservé par le titulaire et possibilité de bloquer l’accès

• Fonctionnalité de téléchargement hors ligne intégrée au service d’abonnement
• Stockage dans une zone mémoire choisie par le fournisseur
• Cryptage contrôlé exclusivement par le fournisseur
• Accès limité à l’application de streaming
• Suppression automatique à la fin de l’abonnement
• Possibilité de blocage ou suppression par le titulaire

Le fournisseur de streaming n’est pas redevable d’une compensation pour copie privée lorsque les copies hors ligne sont mises à disposition sous son contrôle et celui du titulaire. Les titulaires peuvent intégrer ces usages dans une licence, tandis que les organismes de perception ne peuvent fonder la redevance sur une copie qui ne relève pas de l’exception.

• Qualifier chaque fonctionnalité hors ligne au regard de l’article 3
• Documenter l’intervention technique du fournisseur dans la copie
• Vérifier le contrôle du titulaire sur l’accès et la suppression
• Prévoir contractuellement les autorisations de copies hors ligne
• Écarter la redevance de copie privée en l’absence de préjudice

À faire

• Décrire précisément le parcours technique de téléchargement
• Identifier la personne qui déclenche et réalise la copie
• Vérifier l’accès licite à la source de l’œuvre
• Documenter le cryptage et les restrictions de transfert
• Contrôler les clauses de licence relatives au hors-ligne

À éviter

• Assimiler automatiquement tout téléchargement à une copie privée
• Omettre l’analyse de la communication au public
• Permettre le déplacement libre de la copie hors service
• Réclamer une compensation sans établir un préjudice
• Confondre paiement contractuel et compensation équitable

La qualification de communication au public des copies hors ligne

La mise à disposition d’une œuvre sur l’appareil de l’utilisateur, à sa demande, permet à un ensemble d’abonnés d’y accéder individuellement, depuis le lieu et au moment choisis. Sous réserve des vérifications nationales, cette fonctionnalité relève de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE. Elle ne constitue donc pas une reproduction susceptible de relever de l’article 5, paragraphe 2, sous b).

Les conditions de la copie privée réalisée par une personne physique

L’exception suppose que la personne physique réalise la reproduction ou en prenne l’initiative, dispose de la source et maîtrise la copie, après un accès licite à l’œuvre. Une copie effectuée par le fournisseur, conservée sous cryptage et inaccessible hors du service, ne satisfait pas ces conditions.

Le contrôle technique et l’autorisation du titulaire

Les mesures techniques empêchant le déplacement, le transfert ou la reproduction de la copie et permettant au titulaire d’en bloquer l’accès maintiennent son contrôle sur l’œuvre. Lorsque ce contrôle permet une autorisation par licence, aucun préjudice relevant de la compensation équitable n’est caractérisé. Les modalités de rémunération sont sans incidence sur cette analyse.

Article 2 de la directive 2001/29/CE, Article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE, Article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE, Article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29/CE, Article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2001/29/CE, Article 1er de la loi néerlandaise sur le droit d’auteur, Article 16 c de la loi néerlandaise sur le droit d’auteur

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