Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 25/06238
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Intérêt à agir
Textes cités
Article 30 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 71 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 54 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 115 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 121-4 du Code des assurances, Article L. 121-1 du Code des assurances
Résumé
Un propriétaire a conclu avec la SAS BTMS construction un marché d’isolation thermique par l’extérieur pour 42 835,11 euros et versé un acompte de 30 %. Les travaux ont commencé puis auraient été retardés et abandonnés. L’entreprise était assurée successivement par la SA Abeille IARD & santé et la SA Allianz IARD.
Le propriétaire a assigné l’entreprise et les deux assureurs afin d’obtenir la résiliation du marché et l’indemnisation de ses préjudices. L’entreprise a également appelé ses assureurs en garantie.
Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes contre la SA Abeille, estimant ses garanties non mobilisables. La cour d’appel retient que cette question relève du fond et déclare recevables les actions. Elle confirme le rejet de la nullité de l’assignation, les demandes ayant été régularisées par des conclusions ultérieures.
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