Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance des intérêts

Une banque a accordé à un emprunteur un crédit affecté destiné à financer l’achat d’un véhicule, remboursable en 72 mensualités. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur a adressé une mise en demeure, puis prononcé la déchéance du terme après l’expiration du délai laissé pour régulariser.

La banque a ensuite demandé le paiement du solde du crédit. Le premier juge l’a déboutée, estimant que les pièces produites ne permettaient pas de vérifier le montant de la créance. En appel, la juridiction a retenu que la banque ne justifiait pas de la consultation effective du FICP, une simple copie d’écran interne étant insuffisante. Elle a donc confirmé la déchéance totale du droit aux intérêts, tout en validant la déchéance du terme.

La créance a été fixée au seul capital restant dû après déduction des échéances payées, soit 1 969,35 euros. Les intérêts, l’indemnité contractuelle et les frais irrépétibles ont été rejetés.

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