Jurisprudence
Cour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/00626
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Chambéry
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Responsabilité bancaire
Textes cités
Article 954 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Articles L. 561-5 à L. 561-22 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Des clients ont effectué plusieurs virements internationaux depuis leur compte bancaire, entre avril et août 2020, au profit de sociétés européennes. Ils se sont déplacés en agence, ont remis eux-mêmes les relevés d’identité bancaire nécessaires et ont sollicité les opérations auprès de la banque.
Les clients ont ensuite recherché la responsabilité de l’établissement bancaire, estimant qu’il aurait dû détecter une fraude et s’opposer aux virements, notamment en raison de leur âge et de l’importance des sommes transférées.
La banque soutenait que les ordres étaient réguliers, que le compte était suffisamment approvisionné et qu’aucune anomalie apparente ne justifiait des investigations. La juridiction rejette les demandes indemnitaires, infirme le jugement et condamne les clients aux dépens.
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