Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 24/08594
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Clause résolutoire
Textes cités
Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1719 du Code civil, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Article 1219 du Code civil, Articles 23 et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, Article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article 1343-5 du Code civil, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un bailleur a donné à bail un logement de deux pièces à un locataire, moyennant un loyer mensuel et une provision sur charges. Après plusieurs impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a demandé la résiliation du bail et l’expulsion.
Le locataire invoquait l’indécence du logement, en raison notamment de sanitaires inutilisables, d’une installation électrique dangereuse, de l’absence de chauffage et de moisissures. Le premier juge avait autorisé la suspension des loyers et ordonné des travaux.
La cour d’appel a retenu que le bailleur avait été informé avant le commandement de la seule défectuosité électrique, insuffisante pour rendre le logement inhabitable. Elle a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, fixé une indemnité d’occupation variable, puis exclu toute somme à compter de l’arrêté d’insalubrité.
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