Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ propriétaire bailleur

Une société civile immobilière a donné à bail un appartement à une locataire. L’immeuble voisin, appartenant à une société de requalification, s’est partiellement effondré après avoir fait l’objet de mesures administratives liées à son état. Une interdiction d’habiter a alors été prise pour plusieurs immeubles voisins, entraînant l’évacuation de la locataire.

L’interdiction a ensuite été maintenue pour l’appartement loué, les rapports et arrêtés faisant état de fragilités structurelles propres à cet immeuble et de travaux incombant au propriétaire bailleur. La locataire n’a pas pu réintégrer son logement et son assureur a pris en charge des frais de déménagement.

Le premier juge avait retenu la responsabilité exclusive de la société propriétaire de l’immeuble voisin. En appel, la juridiction distingue la période d’évacuation urgente, imputée à cette société, de la période postérieure, imputée au bailleur en raison de ses manquements à ses obligations de délivrance et d’entretien.

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