Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Transfert du bail

Un locataire de logement social est décédé le 7 novembre 2023. Sa fille, qui occupait les lieux après ce décès, a été assignée par l’organisme bailleur en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.

Elle soutenait qu’un bail s’était formé avec le bailleur, notamment parce qu’elle avait versé chaque mois une somme équivalente au loyer antérieur. Le premier juge avait retenu l’existence d’un bail d’habitation et rejeté les demandes d’expulsion.

En appel, il a été relevé que la descendante ne remplissait pas les conditions légales de transfert du bail et qu’elle résidait en Suisse jusqu’au décès. La juridiction a considéré que l’encaissement des sommes pouvait correspondre à une indemnité d’occupation et ne démontrait pas l’accord du bailleur pour un bail verbal. Elle a donc prononcé l’expulsion, fixé l’indemnité mensuelle à 263,79 euros et condamné l’occupante aux dépens.

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