Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Transfert du bail

Un locataire d’un logement appartenant à un organisme HLM est décédé le 7 novembre 2023. Sa fille a continué d’occuper les lieux et a versé chaque mois une somme correspondant au loyer précédemment acquitté par le défunt.

L’organisme bailleur l’a assignée en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation, en soutenant qu’elle ne bénéficiait pas du transfert légal du bail. Le juge des contentieux de la protection a pourtant retenu l’existence d’un bail verbal, en raison de l’occupation et de l’encaissement des paiements pendant plusieurs mois.

Saisie par le bailleur, la cour relève que l’occupante ne remplissait pas les conditions légales du transfert et qu’elle résidait en Suisse jusqu’au décès. Elle considère que les paiements pouvaient correspondre à une indemnité d’occupation et ne prouvaient pas l’accord du bailleur pour un nouveau bail. Elle la déclare occupante sans droit ni titre, ordonne son expulsion et fixe l’indemnité mensuelle à 263,79 euros.

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