Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 9 septembre 2026, RG n° 25/00988
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Défaut de conformité
Résumé
Une acheteuse a acquis auprès de la SASU Esm Auto une Renault Clio d’occasion, présentée comme ayant parcouru 188 500 kilomètres. Après la découverte de nombreux dysfonctionnements et d’un kilométrage réel supérieur à 300 000 kilomètres, elle a demandé l’annulation de la vente et le remboursement du prix.
Le véhicule avait été confié en dépôt-vente par la SASU Best Motors. La facture et le bon de commande étaient établis au nom d’Esm Auto, qui avait reçu le paiement et s’était comportée comme vendeur apparent. L’acheteuse a ensuite cédé le véhicule à Best Motors sans obtenir la restitution du prix.
Le tribunal a condamné les deux sociétés in solidum au remboursement du prix et à l’indemnisation d’un préjudice financier. Best Motors a fait appel, contestant sa responsabilité et sollicitant une garantie d’Esm Auto ainsi que la remise des documents du véhicule.
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