Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Comptabilité

🏷️ condition suspensive

Une professionnelle de l’expertise comptable a promis de céder les éléments corporels et incorporels de son cabinet à la SAS Ariance Provence, alors en cours de constitution. La vente était soumise à l’obtention d’un financement bancaire de 300 000 euros maximum, dans un délai déterminé, avec une prise de possession prévue le 15 janvier 2018.

Après obtention d’une offre de prêt et son acceptation, l’acquéreur a demandé la réitération de la vente. La venderesse a refusé de signer l’acte définitif. La société l’a assignée en indemnisation.

Le tribunal a reconnu la réalisation de la condition suspensive et accordé 10 000 euros. En appel, la venderesse a contesté la validité de la promesse, la réalisation du financement et a formé une demande reconventionnelle. La cour écarte l’annulation, confirme la réalisation de la condition et retient un refus fautif de réitération. Elle limite toutefois l’indemnisation à 5 699,20 euros au titre d’une perte de chance et rejette la demande adverse faute de preuve d’une faute de l’acquéreur.

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