Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Immixtion

La société AZ Métal avait réalisé pour la SCCV Les Villas de Manon des prestations de montage, de location et de démontage d’échafaudages, selon deux devis acceptés en 2021. Trois factures, pour un total de 33 360 euros TTC, sont restées impayées malgré une mise en demeure.

La société créancière a engagé une action en paiement contre la SCCV, puis a mis en cause la SAS Groupe [E] Immobilier et le liquidateur amiable après la dissolution et la clôture de la liquidation de la SCCV. Elle reprochait à la société mère une immixtion dans la relation contractuelle et au liquidateur l’absence de provision pour la créance litigieuse.

Le tribunal avait partiellement accueilli la demande. La cour d’appel a exclu la responsabilité de la société mère, retenu une faute personnelle du liquidateur mais rejeté la demande dirigée contre lui ès qualités, puis condamné la société créancière aux dépens.

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