Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Expertises judiciaires

🏷️ expertise

Une société civile immobilière, bailleur d’un local commercial, recherche la responsabilité d’une agence immobilière chargée de sa gestion, en raison notamment de l’absence de déplafonnement du loyer et de revalorisation locative.

Après le rejet ou la déclaration d’irrecevabilité de plusieurs demandes par le tribunal, le bailleur a interjeté appel contre l’agence et le preneur, avant de se désister de son appel à l’égard de ce dernier. Dans le cadre de l’incident, le bailleur a demandé une expertise destinée à déterminer la valeur locative du local, l’évolution du loyer et le préjudice financier allégué.

L’agence s’est opposée à cette mesure et a demandé le rejet de l’incident. Le conseiller de la mise en état a relevé que la cour devait d’abord examiner les moyens de procédure et la prescription. Il a donc rejeté l’expertise en l’état, tout en laissant à la cour la possibilité de l’ordonner ultérieurement.

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