Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

Un étranger a reçu une obligation de quitter le territoire français sous trente jours, assortie d’une interdiction de retour de douze mois. Le préfet du Rhône l’a ensuite placé en rétention administrative pour exécuter cette mesure d’éloignement, puis a demandé la prolongation de la rétention.

Le juge judiciaire a déclaré la requête préfectorale recevable et a prolongé la rétention de vingt-six jours. L’étranger a fait appel, invoquant ses garanties de représentation, l’absence de risque de soustraction, l’absence de menace pour l’ordre public et une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Il sollicitait subsidiairement une injonction imposant à la préfecture de présenter une nouvelle demande de réadmission aux autorités italiennes.

La juridiction d’appel a confirmé la prolongation, en relevant l’absence de contestation de l’arrêté de placement, les diligences administratives engagées et l’absence de solution immédiate de réadmission. Elle a déclaré irrecevable la demande d’injonction, le juge judiciaire ne disposant pas de ce pouvoir à l’égard de l’administration.

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