Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’appel

Un débiteur a signé une reconnaissance de dette notariée de 92 000 euros au profit d’un créancier, qui a ensuite engagé des mesures d’exécution forcée sur son compte bancaire.

Le juge de l’exécution a annulé l’acte, ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et condamné le créancier à payer une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le créancier a interjeté appel.

Le débiteur a demandé la radiation de cet appel, en soutenant que la décision n’avait pas été exécutée. L’appelant a invoqué un paiement partiel, un échéancier, son absence d’emploi et diverses charges. Il a produit un relevé bancaire débiteur, un justificatif de loyer, un prêt personnel et un échange entre avocats.

La juridiction a considéré que ces éléments ne démontraient ni l’impossibilité d’exécuter la décision ni le risque de conséquences manifestement excessives. Elle a ordonné la radiation et subordonné la réinscription à l’exécution du jugement.

Ouverture dans un nouvel onglet