Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Désistement

Le comptable public a assigné la dirigeante d’une société afin qu’elle soit déclarée solidairement responsable des impositions et pénalités dues par cette société. Le tribunal judiciaire l’a condamnée au paiement de sommes fiscales, ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La dirigeante a interjeté appel. En raison de l’absence initiale d’exécution des condamnations, le comptable public a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire du rôle sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Après le règlement des condamnations de première instance par l’appelante, le comptable public s’est désisté de son incident de radiation. La dirigeante a accepté ce désistement. Le conseiller de la mise en état a constaté son caractère parfait et l’extinction de l’instance d’incident.

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