Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Désistement partiel

Deux appels ont été formés contre le même jugement du tribunal de commerce. Le premier appel a été interjeté par une personne physique et une société contre Groupama d’Oc et une entreprise de peinture. Le second a été formé par Groupama d’Oc contre les mêmes parties.

Groupama d’Oc s’est ensuite désistée de son appel à l’égard de la personne physique et de la société, qui n’avaient pas conclu au fond et ont accepté ce désistement sous réserve des dépens. L’entreprise de peinture a demandé la jonction des deux instances. Les parties se sont accordées sur cette jonction.

La juridiction constate le désistement partiel, prononce l’extinction correspondante, joint les procédures sous le numéro le plus ancien et statue sur les dépens.

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