Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Profession d’Avocat

🏷️ honoraires d’avocat

Un mis en examen a confié à une avocate la défense de ses intérêts dans le cadre d’une information judiciaire. Une convention d’honoraires prévoyait un taux horaire de 250 euros HT pour plusieurs diligences, notamment l’étude du dossier, la rédaction d’actes, les demandes de mise en liberté, les visites en détention et les échanges avec la famille.

Après la rupture de la relation, l’avocate a saisi le bâtonnier afin d’obtenir la taxation de ses honoraires. Le bâtonnier a fixé une première somme, contestée par le client, qui a formé un recours dans le délai légal. L’avocate sollicitait une fixation supérieure.

La juridiction a réduit plusieurs temps facturés, notamment ceux consacrés aux parloirs, à une demande de mise en liberté, à un appel et à la synthèse du dossier. Elle a distingué les 3 000 euros versés pour la garde à vue et le défèrement, exclus de la convention, des 9 925 euros déjà réglés au titre de celle-ci. Le solde a été fixé à 4 175 euros, payable par mensualités.

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